CAUTION LA SIGNATURE APPOSÉE EN FIN DE PAGE EST SEULE VALABLE

Nombreuses sont les cautions qui, pour se défausser de leur engagement, invoquent le non-respect des formalités. En voici un nouvel exemple où l'argument invoqué par la caution est retenu par les juges. Sous peine de nullité, la signature de la caution doit être apposée après la mention manuscrite du montant de l'engagement. Si la signature précède cette mention, l'acte est irrégulier.

Jean Saubesti